Compte rendu de l'Assemblée générale du mercredi 11 octobre 2023

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Conformément à l'article 11 des statuts de l'association (voir le site www.anddc.fr), les membres de l'association se sont réuni(e)s sur convocation du Président Thierry BRIAT-GELINARD le mercredi 11 octobre de 18h à 19h15 en visioconférence.

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Etaient présent(e)s : Mmes et MM. Thierry BRIAT-GELINARD, Philippe CHAFFANJON,

Christophe DESTRIEUX, Elina DUVAL, Jean-Jacques GUINCHARD, Claire HAEGELEN, Julien LANDREAU, Marie-Christine LINCK, Jérôme MACHUT, Michel MONTANDON, Alex MORICHON, Henri NAIDITCH, Nicolas NAIDITCH, Stéphane PLOTEAU, Romuald SEIZEUR, membres de l'association.

Personne invitée : Mme. Laurence DAVID-LE MOALIC

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Conformément à l'ordre du jour qui avait été communiqué, ont été présentés et soumis au vote les points suivants : constitution du Conseil d'administration, élection du Bureau au sein du CA, modification de l'article 14 des statuts.

Résolution n°1 :

Le Président propose que le Conseil d'administration reflète fidèlement la diversité des rôles des personnes impliquées dans le DDC : les donneurs, leurs proches, les enseignants d'anatomie, les personnels des CDC et les étudiants. Ce principe est admis à l'unanimité. Ultérieurement, nous pourrions l'inscrire dans un futur règlement intérieur venant s'ajouter aux statuts.

Les membres dont les noms suivent se portent candidat(e)s pour faire partie du CA et sont élu(e)s à l'unanimité : Mme et MM. Thierry BRIAT-GELINARD, Jean-Jacques GUINCHARD, Julien LANDREAU, Marie-Christine LINCK, Jérôme MACHUT, Michel MONTANDON, Alex MORICHON, Nicolas NAIDITCH.

Résolution n°2 :

Les membres du CA dont les noms suivent se portent candidat(e)s pour faire partie du Bureau et sont élu(e)s à l'unanimité des membres du CA : Thierry BRIAT-GELINARD, Président, Marie-Christine LINCK, Trésorière, Jean-Jacques GUINCHARD, Secrétaire.

Résolution n°3 :

une modification des statuts est proposée : à l'article 14, entre les phrases « Le bureau est chargé de la vie courante de l'association, de la mise en œuvre des actions (…) des relations avec les tiers (…), de la préparation des réunions du CA et des AG » et « Les membres du bureau communiquent et coopèrent informellement entre eux aussi fréquemment que nécessaire.

Aucune périodicité réglementaire n'est fixée à leurs activités », ajout des deux phrases :

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, ainsi que devant l'ensemble des juridictions. Sur décision du bureau, le président est habilité à engager une action en justice.

Modification votée à l'unanimité.

Échanges et questions diverses :

Nicolas NAIDITCH présente le contexte de la création de l'ANDDC et les actions que le bureau sortant a entreprises :

• scandale du CDC de l'université parisienne Paris-Descartes fin 2019 ;

• loi du 2 août 2021 encadrant le don du corps ;

• décret du 27 avril 2022 sur le DDC à des fins d'enseignement médical et de recherche ;

• amendement du 24 novembre 2022 sur la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation des CDC.

Il s'est avéré que ces textes posent beaucoup de difficultés :

• en affirmant le principe de la gratuité absolue pour les donneurs, mais en ne prévoyant aucune forme de financement global, donc en laissant les universités face à des charges énormes ;

• sur le plan financier également, en restant muets sur la situation des donneurs qui se sont déclarés antérieurement, et le cas échéant ont versé des sommes aux structures de DDC : ces sommes leur seront-elles remboursées, si oui comment, à quelle date ?

• en prévoyant entre autres choix pour le donneur celui de décider une restitution intégrale de son corps à ses proches, ce qui sera matériellement impossible ;

• en étant assez confus sur la définition des « proches » ou en admettant la possibilité de faire appel à une personne référente, ce qui est une avancée positive, mais sans préciser son statut ;

• en prévoyant que si le décès du donneur a lieu loin du CDC qui a reçu son engagement, la prise en charge du corps par un autre CDC plus proche reste à organiser par le premier, ce qui pose beaucoup de difficultés, notamment mais pas uniquement en termes de délais d'acheminement, compromettant le respect de la règle des 48h ;

• en ouvrant par une rédaction maladroite le risque qu'un cercueil puisse être déplacé sans avoir été scellé ;

• en restreignant l'accès aux corps aux formations et aux activités médicales au sens le plus strict, les textes l'interdisent à des formations et professions qui devraient pouvoir s'initier aussi directement à l'anatomie, notamment les kinésithérapeutes ;

• enfin en ouvrant incidemment la possibilité pour des structures privées d'obtenir l'autorisation d'être CDC, avec le risque de commercialisation que cela pourrait impliquer.

Ces dispositions ou bien compromettent le bon fonctionnement du don du corps, ou bien contredisent le principe du consentement libre et éclairé du donneur. C'est pourquoi l'ANDDC a décidé de lancer une requête en annulation du décret et de l' amendement, confiant l'initiative à une avocate spécialisée en droit administratif et en droit de la santé : cette action, qui pour le moment a fait l'objet d'observations négatives des ministères concernés, devra aller devant le Conseil d’État.

La modification de l'article 14 des statuts votée précédemment est une suggestion de notre avocate : pour écarter nos arguments, les ministères contestaient en effet le droit de Thierry BRIATGELINARD à l'action, au motif qu'il n'avait pas obtenu mandat d'une AG de l'association en ce sens. Pourtant les statuts le permettaient bel et bien, aux termes de l'article 14 dans sa formulation initiale. Il s'agissait donc de renforcer notre position en donnant explicitement au Bureau la faculté d'autoriser le Président à agir, compte tenu de délais souvent réduits.

Quelle que soit l'issue, nous aurons montré qu'il faut anticiper sur les inquiétants dysfonctionnements prévisibles, sans attendre comme le disent les autorités de tutelle que des conflits se produisent et soient ensuite examinés au cas par cas par la justice. Cette action fournira une base de communication auprès des citoyens.

On a évoqué la constitution des Comités d'éthique, scientifiques et pédagogiques, et les difficultés qui se présentent pour en recruter les membres qui représenteront les donneurs et leurs proches. L'ANDDC fera le point sur ce problème et œuvrera pour faciliter la mise en place des CESP, en tâchant de constituer un « vivier » de personnes volontaires.

Concernant l'implication de l'ANDDC auprès des donneurs, il est précisé que le ministère de tutelle n'accepte pas que l'association soit mentionnée comme une référence possible dans les formulaires distribués aux personnes qui se portent volontaires pour un DDC, mais cela ne nous empêchera pas de mettre à leur disposition un document spécifique qui pourra être proposé séparément.

Concernant la procédure juridique en cours, la dernière pièce à ce jour (réplique de notre avocate) pourra être communiquée aux membres du CA qui en feront la demande, à charge pour eux de ne pas la diffuser. Nous envisageons de rédiger une note qui présenterait le dossier de façon synthétique et moins technique, accessible à un public plus large.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant plus intervenir, la séance est levée à 19h15.

 

Compte rendu établi par le secrétaire, J.-J. Guinchard, le 16 octobre 2023

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Pour rappel : 

Adresse mail : assodonducorps@gmail.com

Site internet : www.anddc.fr

(N° création ANDDC: W372019232)