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Statuts 

déclarés par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Parution au JO le 30 juin 2022, annonce n°508

 

ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Nationale pour le Don Du Corps (ANDDC).

ARTICLE 2 - OBJETS
Cette association a pour objets

  • Informer toutes les personnes intéressées par le Don Du Corps (DDC) au profit de la formation et de la recherche médicale, les personnes faisant don de leur corps , ainsi que leurs proches ;

  • Soutenir moralement les donneurs ou leurs proches ;

  • Promouvoir la recherche ainsi que la formation initiale et continue réalisées grâce au DDC ;

  • Défendre les intérêts matériels et moraux des donneurs et de leurs proches ainsi que les valeurs humanistes associées à cette pratique.
    .

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Tours, chez M. Thierry GELINARD, Résidence Touraine, 31 rue du Rempart, 37000 TOURS

Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.


Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur,
b) Membres bienfaiteurs,
c) Membres actifs ou adhérents.

ARTICLE 6 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous-tes, sans condition ni distinction.

 

ARTICLE 7 - MEMBRES – ADHESIONS - COTISATIONS
Sont membres actifs les personnes qui adhèrent à l'association et versent une cotisation de 10 €.
Pourront être membres d'honneur et dispensées de cotisation des personnalités qui auront rendu des services signalés à l'association.
Seront membres bienfaiteurs, les personnes qui auront effectué un don financier à l'association, mais ne souhaiteraient pas adhérer.

L'adhésion à l'association est annuelle, au sens de l'année civile, et doit être renouvelée au 1er janvier.

 

ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
 

ARTICLE 9. - AFFILIATION, RELATIONS AVEC D'AUTRES STRUCTURES

Eventuellement, et par décision du conseil d’administration, l'association pourra décider de s'associer avec d'autres structures ayant un objet proche du sien (partenariats).

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 


ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils le soient, mais seul-e-s les adhérent-e-s à jour de leur cotisation pourront voter les décisions.

Elle se réunit une fois par an, en présentiel et/ou en distanciel (visioconférence).
Quinze jours au moins avant la date fixée, le/la secrétaire ou son adjoint-e adresse une convocation aux membres de l'association. L'ordre du jour figure sur les convocations.

La convocation est accompagnée d'un formulaire que chaque membre destinataire remplira pour préciser s'il/elle compte participer à l'AG ou donner pouvoir à un autre membre pour le ou la représenter.
Le/la président-e préside l'assemblée et présente le rapport moral, relatant l’activité de l'association depuis l'AG précédente.
Le/la trésorier-e rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

Le/la secrétaire est chargé-e d'établir le compte-rendu de la séance, qui sera communiqué dès que possible à tous les membres.
L’assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle.

Ne peuvent faire l'objet d'un vote que les points inscrits à l'ordre du jour. Une autre question peut éventuellement être abordée, mais ne donnera pas lieu à vote.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d'administration (voir art.13) .
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.


ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou dissolution de l'association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil dont les membres sont élus en AG. Leur nombre sera fixé à la première AG, ils sont rééligibles s'ils le souhaitent. Un renouvellement fractionné sera mis en place éventuellement.

En cas de vacance pour démission ou empêchement majeur, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale suivante.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e président-e- ;
2) Un-e ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e secrétaire et, s'il y a lieu, un-e secrétaire adjoint-e ;
4) Un-e trésorier-e, et, si besoin est, un-e trésorier-e adjoint-e.

Il est entendu que ces fonctions ne sont pas cumulables : une même personne ne peut pas en exercer deux distinctes.

Le bureau est chargé de la vie courante de l'association, de la mise en œuvre des actions destinées à la poursuite des objets de l'association, des relations avec les tiers (médias, institutions) et de la préparation des réunions du CA et des AG. Ses membres communiquent et coopèrent informellement entre eux aussi fréquemment que nécessaire. Aucune périodicité réglementaire n'est fixée à ses activités.
 

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera éventuellement établi par le conseil d'administration, qui le fera alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement serait destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association dont l'objet est proche de celui l'ANDCC, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement.


Article – 18 – PERSONNALITE JURIDIQUE, LIBERALITES  

Conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, l'association pourra ester en justice, recevoir des dons de particuliers et d'établissements d'utilité publique. De même à l'issue de trois années après sa déclaration, l'association pourra accepter des dons testamentaires (legs). Le conseil d'administration et l'AG déclareront l'origine et le montant de ces libéralités.

 

ARTICLE – 19 – TENUE ET PUBLICATION DES COMPTES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des éventuels comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives, spécialement en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses éventuels établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à TOURS le 24 Juin 2022

Thierry Gélinard, Président                                                                                         Nicolas Naïditch, Vice-Président

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